Politique et plan du Titre VI

Procédures de plainte au titre VI

Qui est autorisé à déposer une plainte ?

 

Toute personne qui estime avoir été exclue de la participation, s'être vu refuser les avantages ou avoir été autrement soumise à une discrimination dans le cadre de tout programme ou activité de la ville de Longmont en raison de sa race, de sa couleur ou de son origine nationale peut déposer une plainte.

 

Comment déposer une plainte ?

Les plaintes doivent être déposées par écrit dans les 180 jours suivant la date de la dernière discrimination alléguée. Toutefois, veuillez contacter le coordinateur du Titre VI de la Ville de Longmont si vous pensez que votre plainte pourrait dépasser ce délai.

 

Des efforts raisonnables seront déployés pour aider les personnes handicapées, les personnes ne parlant pas anglais et les autres personnes incapables de déposer une plainte écrite. Pour obtenir de l'aide pour déposer une plainte, veuillez contacter le coordinateur du Titre VI de la Ville de Longmont.

 

Les plaintes peuvent être soumises par courrier, par courrier électronique ou en personne à :
Adriana Perea, coordonnatrice des ressources communautaires et de quartier, Titre VI
350 Kimbark St. Longmont CO, 80501
Adriana.Perea@longmontcolorado.gov
303-651-8721

 

Selon le financement fédéral concerné, les plaintes peuvent également être déposées directement auprès des organismes suivants ou de l’organisme fédéral compétent :

 

Centre de ressources sur les droits civiques et les entreprises du Département des transports du Colorado
2829 W. Howard Place, bureau 139
Denver, CO 80204
dot_civilrights@state.co.us
Téléphone: (800) 925-3427
Télécopieur: (303) 952-7088

 

Administration fédérale des autoroutes, division du Colorado
12300 West Dakota Avenue, Suite 180
Lakewood, Colorado 80228
Téléphone: (720) 963-3000
Télécopieur: (720) 963-3001

 

Administration fédérale des transports en commun
Bureau des droits civils de la FTA
1200 New Jersey Avenue, Sud-Est
Washington, DC 20590

 

Ministère de la Justice des États-Unis
Division des droits civils
950 Pennsylvania Avenue, NW
Washington, DC 20530

 

Que se passe-t-il après le dépôt d’une plainte ?

La Ville de Longmont enregistrera toute plainte relative au Titre VI reçue et la transmettra aux organismes de réglementation compétents, conformément aux lois et réglementations en vigueur, y compris, si nécessaire, la FHWA, la FTA, la FAA, le CDOT ou le DOJ. La Ville de Longmont collaborera avec les organismes de réglementation compétents pour déterminer si elle est compétente pour examiner et enquêter sur la plainte.

 

Les plaignants sont encouragés, mais non obligés, à utiliser le formulaire de plainte suivant pour déposer une plainte en vertu du Titre VI auprès de la Ville de Longmont. Chaque plainte doit contenir au minimum une explication écrite de la discrimination alléguée, les coordonnées du plaignant, le motif de la plainte (par exemple, l'origine ethnique, la couleur de peau, l'origine nationale), les noms des personnes ou organismes concernés, des informations suffisantes pour comprendre les faits qui ont conduit le plaignant à penser qu'une discrimination a eu lieu dans le cadre d'un programme ou d'une activité de la Ville, ainsi que la ou les dates de la discrimination alléguée.

 

Si la Ville de Longmont est chargée d'enquêter sur la plainte, elle s'efforcera de la résoudre dans un délai de 180 jours. Après consultation du bureau du procureur municipal, la Ville de Longmont peut demander des informations complémentaires au plaignant, fixer une audience, désigner un agent d'audience ou prendre toute autre mesure appropriée pour résoudre la plainte. La Ville de Longmont publiera une lettre écrite faisant état de ses conclusions à l'issue de l'examen et/ou de l'enquête.

 

Avis de droits

L'avis suivant est publié sur le site web de la Ville de Longmont et affiché au Centre civique de la Ville. Des formats alternatifs seront mis à disposition sur demande pour les personnes aveugles ou malvoyantes, ou nécessitant une traduction vers une langue autre que l'anglais.

 

Vos droits contre la discrimination en vertu du titre VI de la loi sur les droits civils de 1964

 

La Ville de Longmont gère ses programmes et services sans distinction de race, de couleur ou d'origine nationale. Toute personne estimant avoir été exclue de tout programme ou activité de la Ville de Longmont, en raison de sa race, de sa couleur ou de son origine nationale, ou avoir été victime de discrimination dans le cadre de ces programmes ou activités, peut déposer une plainte pour discrimination au titre du Titre VI.

 

Pour déposer une plainte pour discrimination en vertu du Titre VI ou demander des informations supplémentaires ou des services de traduction, contactez :

 

Adriana Perea, directrice des ressources communautaires et de quartier, coordinatrice du Titre VI
350 Kimbark St. Longmont CO, 80501
Adriana.Perea@longmontcolorado.gov
303-651-8721

 

Selon le financement fédéral concerné, les plaintes peuvent également être déposées directement auprès des organismes suivants :

 

Centre de ressources sur les droits civiques et les entreprises du Département des transports du Colorado
2829 W. Howard Place, bureau 139
Denver, CO 80204
dot_civilrights@state.co.us
Téléphone: (800) 925-3427
Télécopieur: (303) 952-7088

 

Administration fédérale des autoroutes, division du Colorado
12300 West Dakota Avenue, Suite 180
Lakewood, Colorado 80228
Téléphone: (720) 963-3000
Télécopieur: (720) 963-3001

 

Administration fédérale des transports en commun
Bureau des droits civils de la FTA
1200 New Jersey Avenue, Sud-Est
Washington, DC 20590

 

Ministère de la Justice des États-Unis
Division des droits civils
950 Pennsylvania Avenue, NW
Washington, DC 20530