Exemptions de l'ordonnance sur le recyclage universel

Processus

Demande d'exemption

• Le demandeur peut demander une exemption en soumettant le formulaire de demande d'exemption en ligne (formulaire en espagnol) ou en personne (veuillez contacter sustainability@longmontcolorado.gov (ou 303-532-7723 si vous souhaitez déposer votre demande en personne). Le formulaire de demande d'exemption peut être soumis avant l'entrée en vigueur des exigences de l'ordonnance.
• Les demandes d'exemption doivent fournir une preuve de qualification lors de l'enquête.
• Le personnel désigné examinera la demande d’exemption et pourra demander des informations supplémentaires ainsi que visiter la propriété pour vérifier les conditions de la demande.
• Le personnel doit rendre une décision écrite sur la demande dans un délai de dix jours ouvrables et, en cas de refus, doit en indiquer les raisons par écrit.

Si approuvé:

• Si une exemption est approuvée conformément aux dispositions précédentes, le demandeur ne sera pas tenu de souscrire à des services de collecte pendant la période de deux (2) ans suivant l'approbation de l'exemption.
• Si les contraintes sur lesquelles l’exemption était fondée existent toujours à la fin de la période d’exemption, le demandeur peut soumettre une demande de prolongation de l’exemption, en fournissant suffisamment de détails sur les conditions actuelles pour permettre au directeur de trouver une bonne raison d’accorder la demande.

Si non approuvé :

• Le rejet d'une demande d'exemption peut faire l'objet d'un appel en déposant un recours écrit auprès du greffier municipal dans les dix jours suivant la date de signification de la décision du directeur, en exposant les motifs justifiant l'acceptation de l'appel. Cet appel sera mené conformément au chapitre 2.98.

• Si l’exemption est refusée, le demandeur doit se conformer aux exigences de l’ordonnance.
• Si le demandeur ne s'efforce pas de se conformer dans les 30 jours suivant le rejet de la demande d'exemption, il sera soumis à la Procédure de sanction civile.

Exemptions admissibles

1. Volume de minimis :l'abonné génère moins de 96 gallons de déchets par semaine au total
2. Auto-transport :l'abonné transporte lui-même les matériaux recyclables vers un emplacement ou une installation autorisé par l'État du Colorado à accepter ces matériaux (mais pas vers une décharge)
   1. Les candidats doivent fournir des informations sur le nom et l'emplacement de l'installation de destination (par exemple, un reçu avec la date et la quantité de déchets).
   2. Le client doit toujours satisfaire à toutes les autres exigences énoncées dans l'ordonnance, y compris la signalisation et la formation adéquate des employés et des gestionnaires d'installations.
3. Partager:l'abonné partage un ou plusieurs conteneurs de recyclage par l'intermédiaire d'un système collectif de collecte des déchets tel que défini à l'article 14.12.010.
4. Difficultés économiques (propriétés commerciales uniquement):Les pertes de l'exercice précédent étaient supérieures à 10 % du chiffre d'affaires brut
   1. Le demandeur doit soumettre ses états de profits et pertes les plus récents de l’exercice précédent.
5. Contraintes d'espace: l'emplacement ne dispose pas d'espace pour un conteneur de recyclage ou, si seul l'emplacement disponible pour le conteneur de recyclage n'est pas utilisable en toute sécurité par le transporteur.
   1. Le demandeur doit explorer toutes les options possibles pour se conformer à l'ordonnance, comme réduire la taille du conteneur à déchets et explorer les options pour ajuster la taille de l'enceinte.
   2. Le demandeur doit fournir une description et une photographie de la zone où existent les contraintes d'espace et documenter les efforts du point (i)
6. Innovation:au moins 50 % du flux total de déchets est détourné des décharges par réutilisation ou réaffectation
   1. Le demandeur a identifié une méthode pour réduire le service des déchets par la réutilisation ou la réaffectation des matériaux d'une manière responsable sur le plan environnemental et social.
   2. Le demandeur doit fournir une description de l’innovation et la preuve d’un détournement suffisant des déchets résultant de l’innovation.
7. Don de nourriture (biologique uniquement) :l'abonné fait don de restes de nourriture destinés à la consommation humaine ou animale, conformément aux réglementations nationales et locales en vigueur en matière de santé et de sécurité.
   1. Les restes alimentaires désignent tous les aliments d'origine animale ou végétale, y compris les restes alimentaires résultant de la préparation, de la cuisson et du service des aliments, les aliments invendables ou périmés et d'autres éléments compostables tels que les déchets organiques des brasseries et des distilleries.
8. Compostage sur place (matières organiques uniquement) :le demandeur composte tous les déchets organiques sur place d'une manière conforme à toutes les lois, codes et ordonnances applicables.